Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou de réception est répartie dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à en reproduire le contenu sans modification ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents simultanément au même endroit ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur

Article 2 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

L’adresse de livraison est celle que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut pas être exécutée, en tout ou en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande.

Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut avoir droit à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation, le montant payé par le consommateur.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur fera tout son possible pour proposer un article de remplacement. Lors de la livraison, il sera clairement et explicitement indiqué qu’un article de remplacement est livré.

En cas de livraison d’un article de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l’entrepreneur, sauf accord contraire exprès.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur, y compris toute commande.

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible, sur simple demande.

Dans le cas où le contrat à distance est conclu par voie électronique, et en dérogation au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable.
Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique, et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et en cas de dispositions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, en tout ou en partie, à un moment donné, le contrat et les présentes conditions demeureront valables pour le reste. La ou les dispositions concernées seront remplacées d’un commun accord dans les plus brefs délais par des dispositions dont la portée se rapproche autant que possible de l’original.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées dans l’esprit de celles-ci.

Les doutes concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétés dans l’esprit des présentes conditions générales

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur appliquera, pour l’importation, le régime particulier des services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’Union européenne, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou le transporteur percevra la TVA (éventuellement en combinaison avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;

les éventuels frais d’expédition ;

la manière dont l’accord sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;

l’existence ou non du droit de rétractation ;

le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les informations qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les corriger ;

les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que cette réception n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

• l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
• les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
• les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
• les données visées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
• les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.

En cas de contrat à durée continue, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et notifié à l’entrepreneur.
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s’il souhaite le conserver. S’il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et – dans la mesure du raisonnable – dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit ou par e-mail. Après avoir signalé son intention d’exercer le droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Il doit prouver que le produit a bien été renvoyé dans les délais, par exemple au moyen d’un justificatif d’envoi.
Si le consommateur n’a pas notifié son intention d’exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou s’il n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat est considéré comme définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette condition est toutefois subordonnée au fait que le produit a déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu’une preuve incontestable de retour complet peut être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

1. qui ont été fabriqués par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
2. qui sont manifestement de nature personnelle ;
3. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
4. qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
5. dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur ;
6. pour les journaux et magazines ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
8. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services :

1. concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
2. dont la fourniture a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

      3.  concernant les paris et les loterie

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications résultant de changements dans les taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier, sur lequel l’entrepreneur n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur en a convenu et que :

1. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison, conformément à l’article 5, premier alinéa, de la Loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, est le pays où commence le transport. Dans le présent cas, la livraison a lieu hors de l’UE. Par conséquent, la poste ou le service de messagerie percevra la TVA à l’importation ou les frais de dédouanement auprès du destinataire. Par conséquent, l’entrepreneur ne facturera pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression ou de composition. En cas d’erreurs d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. S’il a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits légaux et les recours que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine et en parfait état.

La durée de garantie de l’entrepreneur correspond à la garantie constructeur. Toutefois, l’entrepreneur n’est en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage individuel par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été traités de manière négligente ou ont été utilisés en violation des instructions de l’entrepreneur et/ou des indications sur l’emballage ;

La défectuosité est totalement ou partiellement due à des prescriptions imposées ou qui seront imposées par l’autorité concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés

Article 11 – Identité de l’entrepreneur

Nom du site: Elivo-Paris
Adresse e-mail : support@elivo-paris.com
Nom de l’entreprise : EcomSybe
Adresse de l’entreprise : Dorpsstraat 49, 7431CJ Diepenveen, Overijssel
Numéro d’immatriculation au registre du commerce (KvK) : 97576026
Numéro d’identification TVA : NL004461774B70

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’au plus un mois.

Le consommateur peut également résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’au plus un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

• à tout moment et n’est pas limité à une résiliation à une date ou période précise ;

• au moins de la même manière qu’il les a conclus ;

• toujours avec un préavis au moins égal à celui dont l’entrepreneur s’est réservé le droit pour lui-même.

Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement renouvelé ou prolongé pour une durée déterminée.

Toutefois, un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être tacitement renouvelé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé avant la fin de cette prolongation, avec un préavis d’au plus un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois, et avec un préavis d’au plus trois mois dans le cas d’un contrat visant la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines.

Un abonnement d’essai ou découverte limité dans le temps, visant la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines, ne sera pas tacitement renouvelé et prendra fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d’au plus un mois, sauf si les principes de bonne foi et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion mentionné à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, l’entrepreneur a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception ainsi qu’une indication du délai prévu pour une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible de recours à une procédure de règlement des différends est engagé.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire de sa part.

Si la réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, ce dernier procédera, à son choix, au remplacement ou à la réparation gratuite des produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les accords entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela s’applique également si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) » et par conséquent de la mise en œuvre du système électronique central d’informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.